La fiscalité en Allemagne
Les résidents en Allemagne sont imposables sur leurs revenus de source mondiales. Les non-résidents sont imposables sur leurs revenus de source allemande uniquement.
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Les critères de résidence fiscale
Une personne physique est considérée comme résidente fiscale allemande si :
• Elle a une résidence en Allemagne à disposition,
• Elle y a son domicile habituel : présumé si la personne est physiquement présente sur une période interrompue de 6 mois sur deux années civiles
En cas de conflit de résidence fiscale avec la France, il faudra faire appel à la convention fiscale pour définir la résidence.
Le barème de l’impôt sur le revenu
Revenu imposable pour un contribuable seul (en €) |
Revenu imposable pour un couple marié (en €) |
Taux |
0 – 9 408 |
0 – 18 816 |
0% |
9 409 – 57 051 |
18 817 – 114 102 |
14%* |
57 052 – 270 500 |
114 103 – 541 000 |
42% |
Au-delà de 270 501 |
Au-delà de 541 001 |
45% |
*Des taux progressifs s’appliquent entre 14% et 42%.
Une surtaxe de solidarité de 5,5% s’applique, pour aider à financer les coûts de l’unification de l’Allemagne. Une abolition partielle de cette surtaxe est prévue pour 2021 pour certains contribuables.
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Autres impôts
L’Impositions des dividendes et des plus-values
Une retenue à la source au taux forfaitaire de 25% (26,375% avec la surtaxe de solidarité) est appliquée sur les dividendes et les plus-values mobilières sous conditions. Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’Impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune en Allemagne.
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Les droits sur les donations et les successions
Les donations et les successions sont assujetties aux droits allemands dès lors que le donateur/ défunt ou que le donataire/héritier sont des résidents allemands lors de la donation/ succession ou que l’actif successoral comprenne des biens situés en Allemagne.
La valeur imposable aux droits de donation et de succession est soumise à un barème progressif allant de 7% jusqu’à 50%. En fonction du lien de parenté, des abattements de 20 000€ (aucun lien familial) à 500 000€ (époux) sont applicables.
L’Allemagne a conclu une convention fiscale avec la France pour éviter les doubles impositions en la matière.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.